Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou soci...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des m...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale dans certaines parties du monde et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mou...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, l’article L211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : l’alinéa 3 a pour objet de supprimer le 3è alinéa de l’article 220 nonies du code général des impôts qui édicte que « L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail ». Or ce 2è de l’article L3332-16 d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ; Exposé sommaire : Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement qui varie en fonction de plusieurs critères dont la nature juridique de la société et le type de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1 er janvier de l’année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d'impôt sera remboursé par le bénéficiaire ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : L’objet de la deuxième partie du 5è alinéa de l’article 6 est d’élargir les possibilités de paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme en cas de paiement échelonné du prix de cession de l’entreprise à des entreprises a...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » à l'origine de cette proposition de loi reconnait la reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En produisant, en travaillant, en prenant des initiatives et décisions à leurs échelles, les salariés sont au cœur du projet de l’entreprise. L’investissement personnel et l’implication de chaque salarié sont donc déterminants au sein d’une entreprise. Dès lors parce que les situations de cession d’en...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...