Rappels au règlement

I. Après l'Alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés : aaa) après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; » II. Après l'alinéa 89, ...

L'Alinéa 115 est rédigé comme suit : III.- Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-acces...

Supprimer les Alinéas 12, 66 et 90. Exposé sommaire : Les organismes d’HLM sont autorisés à assurer la gestion de copropriétés et l’administration de biens de copropriétés issues de leur propre production, de celle d’autres organismes d’HLM ou de collectivités locales. La loi « Egalité et Citoyenneté » a autorisé les organismes d’HLM à prendr...

Après l'alinéa 8, un alinéa supplémentaire est ajouté : « Au regard des conclusions de l’évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métrop...

Au I de l’article 49, les alinéas 5 et 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application d’une expérimentation locale d’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logem...

L'Alinéa 17 est complété par les mots «, ou exerce sur eux une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du même code » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle direct...

A l'alinéa 6, remplacer les mots « deux ans » par « trois ans » Exposé sommaire : L’instauration d’une gestion en flux des contingents de réservation est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d’établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents pour définir les règles d’orient...

Remplacer à l’alinéa 26 les mots « d’un mois » par « trois mois » Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que le proje...

L’alinéa 20 est, à la fin du paragraphe, complété par le texte suivant : « Le plan de mise en vente des logements de la Convention d’Utilité Sociale fait l’objet d’un avis conforme de la commune d’implantation lorsque cette dernière est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L302...

Modifier l'alinéa 114 ainsi : Au début de la 1 ère phrase, après « Le plan de mise en vente », remplacer « comprend » par « peut comprendre ». A la fin du 2 ème aliéna du c), il est ajouté le texte suivant : « Lorsque la commune est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L3...

L'Alinéa 20 est, à la fin du paragraphe, complété par le texte suivant : « Le plan de mise en vente des logements de la Convention d’Utilité Sociale fait l’objet d’un avis conforme de la commune d’implantation. » L'alinéa 21 est, à la fin du paragraphe, complété par le texte suivant : « L’avis sollicité au titre des présentes disposition es...

Après l'alinéa 85, ajouter les alinéas suivants : L’alinéa 4 du I de l’article L423-1 du CCH est ainsi complété : A la suite de « compétence géographique. » il est inséré : «L’opération ne peut conduire à une dégradation de la situation économique et financière de l’organisme ou de la société d’économie mixte mis en demeure. Cette situat...

Alinéa 114 Au début de la 1 ère phrase, après « Le plan de mise en vente », remplacer « comprend » par « peut comprendre ». A la fin du 2 ème aliéna du c), il est ajouté le texte suivant : « L’avis sollicité au titre des présentes dispositions est un avis conforme. » Exposé sommaire : Cet alinéa contraint l’organisme de logement socia...

Ajouter après l'alinéa 25 les alinéas suivants : « Le 2° a) est ainsi rédigé : « e) La description des travaux dont l’acquéreur, personne physique , se réserve l’exécution, lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l’article L. 261-15, et dès lors que l’acquéreur n’a pas demandé au vendeur d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Dispositions propres aux permis et déclarations préalables délivrés à titre précaire » Au sein du chapitre III du titre III du livre IV du code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...