Rappels au règlement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi est de faire p...

Alinéa 11 Après les mots : demandes de logement insérer le mot : locatifs Exposé sommaire : Il s’agit de clarifier la rédaction en précisant que le critère du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels vise les demandes de logements locatifs sociaux.

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 25 % pour les communes dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habita...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la référence au nombre de « logements locatifs sociaux » pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Se référer aux « l...

Alinéa 13, première phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « L’acquéreur accédant qui souhaite revendre son logement dans un délai suivant l’acquisition est tenu d’en informer l’autorité administrative compétente de l’Etat ; ce délai est fixé dans la convention prévue au IV et ne peut être inférieur à cinq ans ni supérie...

Alinéa 12 Après les mots : en accession à la propriété insérer le mot : sécurisée Exposé sommaire : La cession avec décote pouvant aller jusqu’à 100 % des biens de l’Etat dans le cas de l’accession constitue un effort très important qui doit être réservé aux ménages à revenus réellement modestes. Or, ces acquéreurs ont besoin, plus que d’...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles, bâtis ou non bâtis, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un programme pluriannuel de cession de terrains de l'Etat et de ses établissements publics en faveur du logement. Ce programme porte en particulier sur des opérations de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...