Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d’un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des c...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la li...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport étudiant la possibilité de recueillir le souhait des électeurs de recevoir la propagande électorale par voie électronique ou par envoi postal. II. – Chaque candidat ou liste de candidats peut tran...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exp...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières an...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

I. – Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans l’une des conditions prévues aux 1° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conse...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes prés...

I. – Alinéa 2 Après le mot : député insérer les mots : et à tout sénateur II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ; Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. O. 127 du code électoral, il est inséré un article L. O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L. O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractio...