Liberté de choisir son avenir professionnel

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : onze salariés II. - Alinéas 6 et 7, première phrase Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : onze salariés Exposé sommaire : Cet amendement renforce l'arsenal législatif des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle en baissant l...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d’accompagnement et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative de l’IAE dans le ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne, les sites internet, intranet et extranet. Exposé sommaire : La réécriture de l’art. 47 de la loi 2005-102, proposée par le Gouverne...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13 du code du travail à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements p...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagée...

Alinéa 11 1° Première phrase Supprimer les mots : , prioritairement du milieu ordinaire 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est problématique de poser que les Entreprises Adaptées ont pour vocation essentielle de servir de tremplin vers le milieu ordinaire. Les Entreprises Adaptées sont avant tout des entrepri...

Alinéa 2 Après la référence : L. 5212-13 insérer les mots : ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches ...

Alinéa 52 1° Première phrase Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2021 2° Deuxième phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 et l’année : 2024 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Les délais de mise en œuvre envisagés par le gouvernement, et définis par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, son...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi, et dans la limite de 30 % de cette dernière, en employant : Exposé sommaire : Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article L. 5212-7 du code du travail précise bien que l’employeur ne peut s’acquitter de l’oblig...

Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle de l’art. L. 5212-7 du code du travail. Les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH. En effet, la rédaction actuelle de cet article détient le double avantage ...

Alinéa 7 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement tend à sécuriser la clause de revoyure du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’avis conforme de la CNCPH offrirait une garantie supplémentaire à la stabilité du taux.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : handicapés insérer les mots : et du maintien de ces derniers dans l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les objectifs du présent alinéa inséré par le gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale. Il s’agit donc d’élargir la généralisation de la DSN à tous les employe...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 7342-3 du code du travail, il est inséré un article L. 7342-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-3-1. – Bénéficie d’une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui satisfait à des conditions de ressources, de d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux branche...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités de l’article 73 de prendre le temps d’orga...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Alinéa 5 Après le mot : aux insérer les mots : caractéristiques et contraintes particulières des Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires d'outre-mer : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur ...