Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

L’article L. 523-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif de déclaration des prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, ou HCCA, chargé notamment de l’agrément de ces sociétés et du suivi de l’évolution économique et financière du secteur...

L'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le rapport annuel de l'organe d'administration de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles présenté devant l'assemblée générale de la société indique notamment la proportion de parts sociales détenues par les salariés des organismes coopératifs...

En application de l'article L. 232-25 du code de commerce, les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions répondant à la définition des micro-entreprises, telle que prévue par à l'article L. 123-16-1 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus pu...

L’important est que l’objectif visé soit atteint. Je vais donc bien évidemment rectifier mon amendement pour y insérer le bon article du code rural et de la pêche maritime.

On verra !

Il s’agit de restaurer, pour la filière GPL, la capacité d’utiliser les certificats d’économies d’énergie Représentant 1, 2 % du mix énergétique de la France, cette filière occupe une place très modeste. Or elle s’est portée volontaire, dès 2004, pour participer à la phase initiale des certificats d’économies d’énergie. Depuis, le marché a pe...

Compte tenu du télescopage entre simplification administrative et transition énergétique, je retire mon amendement, mais en comptant bien que ce débat aura lieu lorsque nous discuterons le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Très bien !

Quand le peuple ne vote pas comme on aimerait, on essaie de le contourner ! Toutes les fois que nous avons fait voter le peuple français sur des regroupements de départements, il s’est exprimé contre, dans la période récente. Ce fut vrai pour la Corse, ce fut vrai pour l’Alsace.

J’entends à longueur de journée parler de la démocratie participative, de la nécessité de renforcer les référendums d’initiative populaire. Je ne cesse d’entendre que la représentativité est en crise et que nos concitoyens ont le sentiment de ne pas se faire entendre. Et il faudrait changer des structures administratives aussi lourdes, qui ont ...

La question de l’Alsace et de la Lorraine est, hélas, dans notre pays, vieille comme le monde ! En tout cas, elle se pose depuis très longtemps et son poids a toujours été considérable. À cet égard, il me semble très important que les élus de l’Alsace ou de la Lorraine ne soient pas les seuls à s’exprimer sur le sujet. Il y va de l’unité de la...

Par ailleurs, si l’on considère le triangle institutionnel formé par les capitales européennes que sont Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg, celui-ci plaide plus pour la constitution d’une grande région européenne Alsace-Lorraine que pour le maintien de l’Alsace seule. Je vais suivre la position de mon groupe et je suis assez convaincue par le...

Ils n’ont pas voté pour, en tout cas !

En première lecture, j’avais indiqué mon désaccord sur le contenu du projet de loi et sur la méthode suivie. Ma position s’expliquait par mon attachement à l’application stricte de l’engagement n° 54 du candidat François Hollande à la présidence de la République, qui, fort opportunément, fixait comme prioritaire une meilleure répartition des co...

L’idée que la création de grosses régions nous permette d’être compétitifs me laisse perplexe. De nombreux exemples ont été avancés par des collègues de tous bords pour démontrer que la cohérence ou la compétitivité ne tenait pas à la taille. Par ailleurs, je reste persuadée que les filières industrielles ont besoin d’établir des stratégies à l...

Quand on habite la Haute-Normandie ou la Basse-Normandie, je comprends que l’on puisse être favorable au regroupement de ces deux régions. Cependant, les études financières montrent que, pendant dix ans, aucune économie ne serait réalisée. C’est au bout de la dixième année seulement qu’une baisse de 0, 8 % du budget serait constatée. Par ailleu...

Si nos collègues normands souhaitent fusionner, qu’ils le fassent. Reste que généraliser cet exemple en invoquant l’intérêt national me paraît tout à fait illusoire. Cela étant, nous sommes en deuxième lecture. Notre responsabilité aujourd’hui est de savoir s’il vaut mieux rejeter cet article, ce qui reviendrait à accepter le texte de l’Assemb...

… ou débattre du périmètre le plus pertinent de ces nouvelles régions, car je dois reconnaître que certaines régions souhaitent se fédérer, s’unir, se rassembler.

Pour ma part, si certaines régions sont volontaires, considèrent qu’il y va de l’intérêt général et que les populations sont d’accord, je n’ai rien contre. Je ne défends aucune théorie selon laquelle les petites régions seraient par nature meilleures que les grandes. Je dis simplement qu’il faut se méfier des idées préconçues et des visions tec...

Madame la présidente, je désire rectifier mon vote en ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur lequel j’ai souhaité m’abstenir. Les fondements de ma position sont ceux que j’ai largement exposés lors de la première lecture de ce texte.