Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées....

Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moi...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 30 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi. La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de ...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au rega...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions perme...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- La première phrase du second alinéa de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’...

Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 31 mars 2022 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi : « Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l’affaire de...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots :« dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai de trois mois, trop restreint, pour le complément d’informations demandé par le magistra...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ; …° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ; II....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas un temps de tr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé : « Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code. Concernant la première phase de jugement sur la...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ; Exposé sommaire : Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...