Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'alinéa de l'article 8 qui concerne l’évacuation forcée en cas d'occupation illégale si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Actuellement, cette évacuation forcée est une simple faculté à l'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l'article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s'opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 4 qui a pour objet de comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, nous c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l'article 1 er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage tel que défini à l’article 1 er de loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités dét...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au présent article n’est pas appliquée lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une occupation frauduleuse appartient à l’État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas respecté les obligations définies à l’article 55 d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action social...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros. Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectiv...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fonde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le présent article souh...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-1. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des ch...

Rédiger ainsi cet article : Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de souscrire à la pérennisation immédiate des quatre mesures de la loi SILT dans le ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale part...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues au sein d’un conseil municipal ou du conse...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, intitulé du projet de loi organique Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant ...