Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Cett...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justic...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement en-dessous de treize ans. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 121-4 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet. Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de trav...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ». Exposé sommaire : Le Se...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-8 du code la justice des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Des centres éducatifs renforcés « Art. L. 113-9. – Les centres éducatifs renforc...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mineurs sont capables de discernement lorsqu’ils ont voulu et compris l’acte. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'arrêt Laboude (Cour de cassation, Chambre cr...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éducation ». Exposé somma...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « rechercher leur relèvement éducatif et moral » sont remplacés par les mots : « garantir le droit à l’éduca...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires. II. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. La durée d’émission est répartie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9–2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu e...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l’auteur est : « 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ; « 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’une des personnes mentionnées au 1°. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommair...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des viole...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux. À la lumière de la récente décisi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Déléga...

Alinéa 4 Après le mot : premier insérer les mots : et au troisième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.