Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisé une élection municipal...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’ar...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, il est procédé à une élection partielle dans un délai de six mois pour les vacances constatées à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement. Ces élections partielles sont organisées dès que la situati...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le délai d’organisation des élections partielles est porté à six ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisé une élection législative partiell...

Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant d’élections partielles. Ce qui signifie que toute annulation qui adviendrait à compter de ce jour, cond...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

I. Alinéa 9 remplacer les mots : de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur par les mots : de onze sièges II. Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir le bénéfice de la prime majoritaire à onze sièges. S...

I. – Alinéa 3 Après les mots : c à insérer les mots : d et du f au II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli l’article 10 bis qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral aux termes duquel « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : De longue date, le Conseil constitutionnel a considéré que l'u...

Après l'article 3 quaterdecies (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d’entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de l’article 4 du projet de loi dans la version quasi-identique transmise au Sénat en première lecture témoigne de la volonté résolue du Gouvernement de légiférer par ordonnances dans de multiples domaines de l'action publique par pas moins de 70 habilitations. Or, en première lecture, le S...