Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par les alinéas suivants : Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidiv...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ». II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27, à l’article L. 581-28 et à l'article 581-30 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 jours à 48 he...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : Article L.581-24-1 Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément pr...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réh...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2224-5, le mot : « potable » est supprimé. 2° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2224-6, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéa...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » 2° Après la section 15 du chapitre Ier du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La sous-section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L541-21-5 ainsi rédigé : Un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets est institué. Il est alimenté par : 1° les sites de v...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize » Exposé sommaire : Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnell...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : II. Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver les règles actuelles de fixation de l'indemnité du maire, à savoir que l'indemnité est fixée par défaut au plafond du barème. Est également conservée la possibilité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bul...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s'il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile». Ex...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « 80% » est remplacé par la référence : « 100% » 2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et la...

Alinéa 11 Remplacer la référence : « 200 € » par la référence : « 500 € » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi complète les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux contrôles et aux sanctions par un chapitre nouveau créant une possibilité de mise en demeure et d’astreinte en cas de réalisation irrégulière de travaux. ...

Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de plus de 3.500 habitants peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20% en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. – La deuxiè...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Exposé sommaire : C...

Après l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L5722-12 ainsi rédigé : « Art. L5722-12 . - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement, peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d’équipements ressortissa...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La section 4 du chapitre II du titre I er du livre II est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212-26-1 . - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3 500 » est remplacé par la référence : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre applicable aux communes comptant 1.000 habitants au moins l'obligation de réserver a...