Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l'accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proporti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abr...

Alinéa 11, dernière phrase 1° Remplacer les mots : « Le conseil communautaire » par les mots : « Les conseillers communautaires » 2° Après les mots : « l'ensemble » insérer les mots : « des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « avis » par le mot : « accord à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment...

Alinéa 2 Après le mot : « existante » insérer les mots : «, rassemblant quarante communes membres au moins, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres. Ce dispositif de...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. » Exposé sommaire : La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en ju...

 Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 » II. Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquel...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : COMMUNES NOMBRE DE MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitant...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46-1 . - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont dest...

Alinéa 9 Supprimer (trois fois) les mots : « des maires » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires. Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. L...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « La conférence des maires « Art. L. 5211-10. - La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté...

Alinéa 4, dernière phrase remplacer le mot : « six » par le mot : « neuf » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-11-1 . - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles so...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités. II. – La perte de recettes résultan...

Alinéa 24 Remplacer les mots : pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées par les mots : postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.