Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes. « Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préala...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 121-3, il est inséré un article L. 121-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-…. – Les infractions définies à l’article L. 121-3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique. « Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et cha...

Alinéa 23 Après le mot : compte insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L’article 28 de la loi LOM permet de renforcer le contrôle des zones à faibles émissions. Toutefois, le texte contient en l’état un certain nombre de dispositions limitatives, susceptibles de restreindre l’efficacité du dispositif. Or, il appartient aux maires, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 relatif à la création d’un fichier des interdits de manifestation a été réécrit par l’Assemblée nationale qui a privilégié à la création d’un nouveau traitement de données recensant les interdictions de manifester, l’ajout d’une nouvelle mention en ce sens au fichier des personnes recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’inscription à la liste d’opp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; 2° ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 38 est ainsi rédigé : « Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles Exposé sommaire : L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ». Cet amendement vise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'opposition par le mot : dédiée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’opposition par le mot : dédiée 2° Remplacer les mots : ne souhaite pas par le mot : souhaite Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’information des consommateurs sur la liste dédiée au démarchage téléphonique par le professionnel, et renforce ainsi la prise en compte du consentement expl...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la rédaction votée le 29 novembre dernier, à la quasi unanimité par l'Assemblée natio...