Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 17 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter le champ d’application de la technique d’enquête de géolocalisation afin d’appliquer cette technique dans le cadre des enquêtes ou d’une information judiciaire concernant les infractions punies d’au moins cinq ans d’empr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une « contribution pour l’aide juridique »...

Supprimer cet article. fgfgfg 1 Exposé sommaire : Nous maintenons la position de suppression de l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique que nous avions adoptée en première lecture, qu'il s'agisse de la version adoptée par le Sénat ou de la version qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale. En outr...

Alinéas 2, 3, 5, 10 à 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Comme nous l’avions fait en première lecture, nous présentons à nouveau cet amendement qui vise à supprimer la procédure de comparution à délai différé que l'article 39 du projet du Gouvernement tend à instituer. L’utilité d’une telle réforme apparaît pour le moins discutable....

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience p...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans e...

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. Exposé sommaire : Dans le cadre de la composition pénale, il est proposé de préciser que le président du tribunal doit nomm...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Nous reprenons l'amendement que nous avions déposé en 1ère lecture et qui a été adopté dès le stade de l'examen du texte en commission. L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : qu'elles souhaitent par les mots : qu'elles renoncent à Exposé sommaire : Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux. Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d'un mois et les mots : l’envoi par les mots : la réception Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, l’alinéa 5 de l'article 36 du projet de...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 36 du projet de loi réécrit l’article 175 du code de procédure pénale afin de prévoir que le mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction ne s’appliquera qu’en cas de demande des parties formée dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information et ...

Alinéas 3 et 23 à37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet pour d'étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. Le dispositif en vigueur est équilibré tenant compte des exigences tant des droits de la défense que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion nécessitant une gestion...

Alinéa 8 Remplacera les mots : juge d’instruction par les mots doyen des juges d’instruction Exposé sommaire : Si l’Assemblée nationale a conservé le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction, elle a proposé d’ouvrir au procureur de la Républi...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : Art. 706-104 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la R...

Alinéas 10 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le même esprit que l'appréciation portée à l'article 30 du projet de loi, les auteurs de l'amendement estiment qu’il convient d’en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel....

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Le rapport rédigé par MM Jacques Beau...

Alinéa 5 I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé : I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. 2° Au début du deuxième alinéa, remplacer le mot : Il...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 3 ans par les mots 5 ans Exposé sommaire : Amendement de repli