Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi que le relevait avec justesse le Président de la République le 4 octobre 2023, dans son discours prononcé à l’occasion du 65ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, la révision de la Constitution est un acte grave : « c’est la raison pour laquelle il n’est jamais simple à accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il peut être admis que le processus initié par l’accord de Nouméa est achevé, il convient d’ajouter que cet accord ne comporte pas de fait générateur de sa propre fin. Il se borne à prévoir que tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisatio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’inst...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 271 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la valeur économique des tâches domestiques, du travail à domicile et des soins familiaux effectués pendant le mariage ; ». Exposé sommaire : Les prestations compensatoires, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf si le versement de la prestation intervient dans le cadre du 3° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la prése...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et à la prévention des situations de discrimination par les mots : , à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la versi...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des élus locaux, un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités terri...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre pa...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés. Exposé sommaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, et dressant les perspectives pour consolider le principe de...