Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. » II. – Après l’alinéa 11 Insérer ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolu...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin Premier ministre, avec Jacques Lafleu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la création d'un délit qui réprimerait l'oubli. Les travaux de la commission sont impuissants à rendre cette disposition acceptable. Comment peut-on imaginer de réprimer une infraction non intentionnelle d'oubli et d'inattention, qui cause indirectem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouveau délit d'incivilité d'habitude . Les auteurs de cet article semblent avoir oublié la fonction symbolique du droit pénal mais aussi le principe de proportionnalité qui le structure. Est-il opportun de faire par exemple d'un crachat ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 9 qui rend possible l'utilisation de traitements algorithmiques des images issues de la vidéosurveillance dans les transports, sous certaines conditions. Même si la vocation de cette utilisation est ici de répondre à des réquisitions...

Alinéa 1 Remplacer la date : 15 décembre 2024 par la date : 30 novembre 2025 Exposé sommaire : La date du 15 décembre 2024 retenue par le projet de loi organique n’est pas satisfaisante à double titre. D’une part, l’examen du projet de loi organique doit être apprécié dans la globalité du processus d’évolution institutionnelle de la Nouv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

I. Alinéas 2 à 9 supprimer ces alinéas II. Alinéa 10, au début supprimer la référence : III Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui visent à rétablir l’obligation de paiement préalable comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux contre un FPS. En dépit des garanties introduites par la proposit...