Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition du discernement dans l’article 357 du code civil. En effet, le discernement est la ...

Alinéa 5 Première phrase Remplacer les mots : un arrêt des désordres existants par les mots : une réparation pérenne et durable de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existant Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constatation des dégâts occasionnés telle qu’actuellement p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article 147-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption Exposé sommaire : Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE. La proposition est un amendement de forme pour préciser les condit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’étendre les missions de l’agence française pour l’adoption définies à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la politique de l’adoption internationale depuis 1960. Il s’accompagne d’éléments chiffrés et identifie les leviers permettant de re...

Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : atteinte insérer le mot : potentielle 2° Après le mot : impropre insérer les mots : ou inconfortable Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d'exclure l'application de l'amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les vols à l'étalage , y compris les vols de nourriture. L’amende forfaitaire délictuelle a pour objectif affiché la systématisation de la répression et une politique pénale de « tolérance zéro ». Par ailleurs, cet out...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cette phrase : sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine également les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 243-2. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2...