Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : Au II 1° J, la fin du J est ainsi complétée : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité, accordée aux personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et du passe vaccinal, en cas de supputation de défaut d’authenticité du document ou de défaut de r...

Alinéa 6 Après le mot : covid-19, Insérer les mots : ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal.

Alinéa 2 Remplacer les mots : les caractéristiques des établissements concernés par les mots : la superficie ou la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et aux lieux de réuni...

Alinéa 22 Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer la phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséqu...

Alinéa 22 Après le mot : identifiée Insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 a...

Alinéa 18 Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Il convient d’ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de « dir...

I. Alinéa 14 Remplacer deux par trois II. Compléter l'alinéa 16 par 'l’alinéa suivant : « Lorsqu’exceptionnellement, une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13 Insérer les deux alinéas suivants : 1° le I est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : «, de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adapté...

I. – Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent...

Alinéa 4 Après les mots : personne et insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, ou Exposé sommaire : Le cadre du préjudice énoncé dans l'actuelle rédaction de l'article 1 nous semble trop restreint pour les potentielles victimes des thérapies de conversion. En effet il nous semble que définir le préjudi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des prat...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à lever tout doute sur ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relati...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès des personnes âgées entre douze et dix-sept ans aux établissements recevant du public de type L, S et Y n’est pas subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif d...