Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les présidents de leurs commissions permanentes par les mots : , les présidents de leurs commission permanentes et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conférer un intérêt à agir, en sus de celui accordé aux présidents des assemblées et des commissions ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun par les mots : membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’en revenir au texte initial de la proposition d...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil font état des conditions qui doivent être remplies au jour du dépôt de la requête en adoption, ou, à tout le moins, au jour où ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Outre le tuteur, qui préside les réunions du conseil de famille, mais n’y vote pas, chaque conseil de famille comprend : » Exposé sommaire : Amendement de repli. La PPL prévoit que le tuteur deviendrait membre à part entière du conseil de famille des pupilles de l’État par référence à la tutelle d...

Alinéa 10 I. Supprimer les alinéas 10 à 17 II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés : « 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-12 . – Sont déterminées par décret en Conseil d’État : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 18 Exposé sommaire : Cet article 13 est celui qui soulève le plus de difficultés. C’est également l’un de ceux qui pourraient être déclarés non-constitutionnels et non-conventionnels, au regard de l’article 8 de la Conv. EDH. Bien que placé sous un titre consacré aux pupilles de l’État (renforcement de leu...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi modifié : « Art. L. 224-1 . – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en confiant sa tutelle au représentant de l’État dans le département entouré du conseil de famille des pupilles de l’État et en confiant sa prise en charge au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Alinéa 1 Les alinéas 1 à 10 sont remplacés par l'alinéa suivant : « L’article L225-12 du CASF est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Celui-ci diligente tous les 5 ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En changeant le titre de la section 2, cet article consacre l’interdiction aux OAA d’opérer en France. De plus, les dispositions proposées font un amalgame entre l’autorisation des OAA et leur habilitation pour adopter dans un pays étranger explicitement désigné. Pourtant, une distinction est faite ...

Alinéa 8 L'alinéa 8 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10-2 . – Durant la période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter, et jusqu’à la remise effective de l’enfant, constatée par procès-verbal établi par le tuteur, le service de l’aide sociale à l’enfance organise des ...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix du ou des adoptants éventuels est assurée par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. » Exposé sommaire : L’adoption étant possible pour de...

Alinéa 18 L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-7. – L’agrément en vue d’adoption délivré en application de l’article L. 225-4 est valable pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur de quinze ans recueilli par un organisme autorisé, ou d’un mineur résidant habituellement à l’étranger réalisée à partir du territoire national....

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Art L225-4 - L'agrément en vue d’adoption est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d'une commission d’agrément dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le déla...

Alinéa 10 L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Art. L. 225-3 . – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une prépar...