Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 3 Remplacer la date : 28 février par la date : 31 juillet Exposé sommaire : La commission des lois a restreint l’extension du dispositif qui permet aux Organismes de gestion collective (OGC) de flécher une partie des sommes de l’action culturelle issues de la copie privée vers l’action sociale en direction des auteurs. Le présent ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1 er juillet 2021. Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conse...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la...

Alinéa 6 Après le taux : 75 % insérer les mots : et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli Nous proposons de circonscrire l’application de la réglementation...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 1 er A, le présent amendement vise à circonscrire l’application ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : élevé par le mot supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours Exposé sommaire : Amendement de repli. Le recours au « passe sanitaire » dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, quand bien même circonscrit suite aux travaux de la commission de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé par les mots : le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 9 Après le mot : département insérer les mots : prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1 er F de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du terri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le recours au passe pour les activités de loisirs de plein air lorsque le...

Alinéa 9 complété cet alinéa par les mots : réunissant plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Alinéa 8 Après le mot : boissons insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de co...

Alinéa 7 Après le mot : loisirs insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recour...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions. Exposé sommaire : L'article 4 de l...