Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 11, première phrase Après le mot : peuvent insérer les mots : procéder à la captation du son ni Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons. Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ce...

I. – Alinéa 4, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 243-6. – L’expérimentation prévue à l’article L. 243-1 s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 243-5, et au plus tard six mois après la pro...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des pro...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être permanent. Exposé sommaire : L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images. Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuve...

Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : public insérer les mots : et dans le respect du droit de manifester Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel ...

I. – Alinéa 16, au début Ajouter les mots : À titre expérimental, II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le t...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe les caractéristiques techniques des pare-vues destinés à garantir l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. Exposé sommaire : Le présent amendement entend parfaire la démarche engagée par la commission des lois qui a renforcé les gar...

Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : demande insérer les mots : après avoir été informée sans délai de ce droit et Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’avis émis par le Conseil d’État sur l’article 7 du présent projet de loi, en inscrivant formellement dans le texte que la personne faisant l’objet d’une vidéosu...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue. Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain proposent d’étendre l’informati...

Alinéa 7, première phrase 1° Après le mot : décidé insérer les mots : après recueil du consentement de la personne concernée 2° Remplacer les mots : du comportement de la personne concernée par les mots : de son comportement Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi encadre la possibilité ouverte au chef de service chargé de la s...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le chef par les mots : décision motivée du chef et les mots : ou son par les mots : ou de son Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Conseil national des barreaux, vise à soumettre le chef de service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant à une obligation de...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révé...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du group...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 procédant à une coordination dans l’article 351 du code de procédure pénale concernant les questions devant être posées devant la cour d’assises en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat. En cohérence avec les amendements de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition...