Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les modalités d’application par les mots : Les procédures mentionnées au Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il prévoit que les statuts des associations cultuelles devront dorénavant prévoir l’...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résult...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts par les mots : avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représent...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d’Aix-Ma...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. L. 17-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « L. 831-1 du même code », sont insérés par les mots «, des logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du même code » ; b) Le mêm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’é...

Alinéa 1 après le mot : nécessité insérer les mots : , l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement. NB :La présente rectification por...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agences des 50 pas puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, l...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-…. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil comm...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le président de l’assemblée délibérante ou...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 d...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...