Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 392 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Lurel, Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Par parallélisme des formes avec l’article 4 du présent projet de loi, cet amendement propose d’élargir les possibilités pour les citoyens de demander l’organisation d’une consultation populaire en fixant le quorum requis pour que cette pétition à 1/20èmeau sein des intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.