Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

16 amendements trouvés

06/12/2017 — Amendement N° II-702 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Rejeté)
MM. Féraud, Antiste, Assouline, Mmes Cartron, de la Gontrie, Guillemot, Harribey, MM. Jomier, Kanner, Manable, Mazuir

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...

06/12/2017 — Amendement N° II-701 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
MM. Féraud, Antiste, Assouline, Mmes Cartron, Ghali, de la Gontrie, Guillemot, Harribey, MM. Jomier, Kanner, Manable,...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

04/12/2017 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 ter (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mme...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

04/12/2017 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

04/12/2017 — Amendement N° II-406 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

04/12/2017 — Amendement N° II-404 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 62 quater (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation. Ce rappor...

01/12/2017 — Amendement N° II-287 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Leconte, Mme Lepage, MM. Féraud, Iacovelli, Mme Taillé-Polian, M. Houllegatte, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mme...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « apatrides, » sont insérés les mots : « ou le...

01/12/2017 — Amendement N° II-286 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Leconte, Mme Lepage, MM. Féraud, Iacovelli, Mme Taillé-Polian, M. Houllegatte, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenai...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au demandeur d’asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dès l’introduction de sa demande. » ; 2° Est ajoutée...

30/11/2017 — Amendement N° II-278 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 31 et Etat D (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Guillemot, M. Kerrouche, Mme Ghali, M. Iacovelli

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 50 000 000 50 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules ...

30/11/2017 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré avant séance)
M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville, Grelet-Certenais, Lienemann, Meunier, Conc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 0 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 8 000 000 0 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

29/11/2017 — Amendement N° II-206 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 62 bis (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Dagbert, Féraud, Fichet, Kanner, Kerrouche, Manable, Tissot, Vaugrenard, Mmes de la Go...

Après l'article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complém...

28/11/2017 — Amendement N° II-172 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
Mmes Meunier, Rossignol, Monier, Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Lepage, de la Gontrie, Harribey, Conway-Mouret, M. Caba...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 1 800 000 1 800 000 Conduite et soutien des politiques s...

24/11/2017 — Amendement N° II-116 au texte N° 20172018-107 - Article 61 (Rejeté)
MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Iacovelli, Mme Taillé-Polian

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article L. 2531-13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Il...

23/11/2017 — Amendement N° I-576 au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Rejeté)
MM. Raynal, Guillaume, Sueur, Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud,...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 afin de réintégrer dans l’assiette de TVA allouée aux régions le montant du fonds de soutien en matière de développement économique soit 450 millions d’euros. Il s’agit de respecter le ...

23/11/2017 — Amendement N° I-553 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Féraud, Assouline, Cabanel, Mme Cartron, MM. Dagbert, Devinaz, Mmes Espagnac, Ghali, de la Gontrie, Guillemot, MM...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

23/11/2017 — Amendement N° I-322 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale pour fin...