Transformation de la fonction publique

Alinéa 2 après le mot : parentalité insérer les mots : , à la procréation Exposé sommaire : Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation. L’article L. 1225-16 du code du travail complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 9° est supprimée. 2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis et un 9 ter ainsi rédigés : « 9° bis A un cong...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant ...

I. Alinéa 12 remplacer les mots : « aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, » par les mots : « aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, » II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 13...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Const...

Après l'alinéa 29 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre du présent article bénéficie à l'occasion de sa démission régulièrement acceptée d'une indemnité de départ volontaire. Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 15 remplacer les mots : peut bénéficier par le mot : bénéficie Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. La rédaction retenue laisse entendre que l'intér...

Compléter l'article par un III ainsi rédigé : III. - Après l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est créé un article 97 bis A ainsi rédigé : « I. – En cas de restructuration d'un service relevant de son périmètre, l’autorité territoriale met en œuvre les dispositifs prévus au présent article en vue d'accompagner le fonctionnai...

Alinéa 4 après le mot : « fonctionnaire » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « qui en fait la demande, vers une nouvelle affection correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou vers un emploi dans le secteur privé. » Exposé sommaire : L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement par contrat est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelle...

Alinéa 127 remplacer les mots : « l'offre médico-social » par les mots : « les politiques sociales et médico-sociales » Exposé sommaire : Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social. Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orien...

Alinéa 82 remplacer le mot : « soins » par les mots : « santé et en faveur de l'autonomie » Exposé sommaire : Cet amendement précise les compétences du comité social d'établissement. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le comité social est consulté sur les questions relatives aux « orientations stratégiques de l'éta...

I. Alinéa 17 supprimer les mots : «, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.» II. Alinéa 19 supprimer les mots : «, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés direct...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachemen...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots «, d’une certification professionne...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judic...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies A ainsi rédigé : « Art. 25 sexies A. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’ex...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies A ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titulari...