Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute autorité de la transparence de la vie publique en cas de création ou reprise d’un...

I. Après l'alinéa 11 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la r...

I. Après l'alinéa 11 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le droit en vigueur concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en ...

Alinéas 1 à 11 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publique...

Rédiger ainsi cet article : Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la...

Rédiger ainsi cet article : Aux 3° et 4° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15.000 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'article 10 du projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois. Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fon...

I. Alinéa 3 remplacer les mots : « un an » par les mots : « dix-huit mois » II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. ...

I. Alinéa 2 supprimer les mots : ou B II. Alinéas 17 et 30 procéder à la même suppression Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A. Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit en réalité d'un sous-CDD, un CDD privé de ses principaux effets juridiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi qui, sous couvert de mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, pourrait conduire à dévoyer les principes d'égal accès aux emplois publics et de publicité. L'article prévoit en effet que les modalités de la procédure de recrutement seron...

Alinéa 3 après les mots : ainsi que insérer les mots : , sans remettre en cause le principe selon lequel les négociations engagées à un niveau inférieur ne peuvent que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’ordonnance ne remettra pas en cause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique. La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administr...

Alinéa 3 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement. L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions. Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l'avancemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France.