Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

238 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 bis (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : La mise en place de peines alternatives ...

08/10/2018 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

08/10/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 20182019-013 - Article 45 bis (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l'objet d'échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'au sein des conseils intercommunaux de sécurité ...

08/10/2018 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

08/10/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 20182019-013 - Article 52 bis (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une « contribution pour l’aide juridique »...

08/10/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 quinquies (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Après l'article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l’aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, ...

08/10/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 20182019-013 - Article 27 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 1 à 11, 13 à 21, 29 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement prennent acte des améliorations apportées par la commission des lois concernant les conditions de recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de fl...

08/10/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 20182019-013 - Article 26 (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. En outre, la...

08/10/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 20182019-013 - Article 26 (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire. Néanmoins, les dispositions envis...

08/10/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 20182019-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût p...

08/10/2018 — Amendement N° 129 au texte N° 20182019-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants dispose que : les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reprodu...

08/10/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 20182019-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privé...

08/10/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 20182019-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût po...

08/10/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 20182019-013 - Article 5 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pou...

08/10/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le...

08/10/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur un...

08/10/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou par un défenseur social Exposé sommaire : Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en ap...

08/10/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 20182019-013 - Article 26 (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité encadrer le dépôt de plainte en ligne en précisant que les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes ne peuvent être adressées sous cette fo...