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Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 6
I. Remplacer le mot "première"
par le mot "deuxième"
II. Remplacer le mot "remplacée"
par le mot "complétée"
II. Remplacer les mots " à la lutte contre la catastrophe sanitaire"
par les mots " à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local"
Exposé Sommaire :
Si le gouvernement a besoin d'adapter le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales dans la perspective du déconfinement alors cet objectif doit être clairement établi dans le projet de loi.
En effet, le Président du comité scientifique COvid-19 a estimé le nombre de personnes nécessaires pour une couverture efficiente du territoire entre 20 et 30 000 personnes.
Pour que l'identification, l'orientation et l'accompagnement non seulement des personnes infectées mais également de celles susceptibles de l'être soient opérationnels, les enquêtes téléphoniques ne suffiront pas. Nous avons besoin d'équipes mobiles capables de déployer leurs investigations sur le terrain.
Tel est l'objet de cet amendement.
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