Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan na...

A. – Alinéas 47 à 61 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-5...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane. De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élever le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un tém...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-… ainsi rédigé : « Art. 225-15-... – Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, encourent également la peine...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Étant donné les bénéfices environnementaux clairement identifiés des énergies renouvelables, il importe que la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numériq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition. Nous ne pouvon...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de par les mots : du dépôt de plainte contre 2° Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Ex...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue de la fusion de communes dont aucune n’étai...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...