Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par l...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale, en application de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue par les 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut aussi décider du par les mots : se prononce sur le Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'une formulation plus incitative doit être privilégiée à l'alinéa 7, afin que la juridiction de jugement ne se contente pas d'en avoir la possibilité, mais se prononce bel et b...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er intègre à l'article 378-2 du code civil la suspensio...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régio...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’explo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d...

Après l’alinéa 9insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application. Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Après l’alinéa 9insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application. Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Amendement 2132 Alinéa 5 Supprimer les mots « et au a » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité au 2° Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots en Inde Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et répub...

A l'amendement 4677 Les mots hors de France sont remplacés par les mots au Sénégal Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux qu'entrainera la réforme des retraites sur tous les Françaises et les Français, y compris celles et ceux établies hors de France, il est proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et ré...