Liberté de création architecture et patrimoine

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés : III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé. IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architectu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement e...

Amendement n° 506 I. – Alinéa 3 1° Après les mots : fournis par l’éditeur insérer les mots : ou le distributeur 2° Remplacer les mots : par l’éditeur concerné par les mots : par l’éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 9 1°...

Après l'alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine...

Alinéa 111 Après les mots : des parties intérieures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil. Exposé sommaire : La mention des immeubles par destination parmi les patrimoines protégés précise le champ de la protecti...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l’article L. 2251-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux EPCI de subventionner des entreprises pour exploiter des salles...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la réalisation d...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le statut des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans d...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122-2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Afin d’éviter des concentra...

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 759-2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et ...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 75-10-1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche arti...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle-ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropria...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ; 2° À la première phras...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu u...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 451-11 du code du patrimoine, il est inséré un article L 451-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-… – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises déf...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des s...