Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité administrative, scient...

Alinéas 15 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que les zones de présomption prescriptions archéologiques définies par l’État, devront préalablement faire l’objet d’une enquête publique et avis des élus concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le projet scientifique et culturel inclue une référence au parcours d’éducation artistique et culturelle...

Alinéa 2 Après les mots : Ils établissent insérer les mots : , en concertation avec les associations culturelles locales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations culturelles locales à l’élaboration du projet scientifique et culturel des musées de France, comme préconisé par la convention de Faro. NB :La présent...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la demande du certificat menti...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : dix 2° Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 7 500 000 Exposé sommaire : Il convient d’aligner les peines applicables aux ventes, exportation et tentatives d’exportation de biens culturels protégés sur celles applicables au trafic de stupéfiants, trafic de biens culturels const...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement da...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l’enseignement supérie...

Alinéa 11 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : architecture insérer les mots : , du cadre de vie Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les ENSA assurent la formation initiale et continue des professionnels du cadre de vie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : aux écoles doctorales mentionnées par les mots : à la politique nationale de recherche mentionnée Exposé sommaire : Cet amendement vient mettre en cohérence la participation des établissements d’enseignement supérieur relevant d’une cotutelle en partie assumée par le Ministère de la Culture et de la Communica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : des acquis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’expérience. Ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle ; ils forment également aux activités de médiation dans les métiers : Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire apparaître les notions de diversité...

Alinéas 8, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que la Région devienne chef de file dans le domaine des enseignements artistiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en vertu de l’article L. 7122-3 du code du travail, ainsi que toute personne qui assure la vente au public de places ou d’abonnements pour des spectacles, mettent à disposition du ministre chargé de la culture, de ses établissements publics et de l’au...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Conseil national des arts visuels. Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux arts visuels. Il est composé de représentants du ministère en charge de la culture, d’un sénateur, d’un député, de personna...