Liberté de création architecture et patrimoine

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la qualification expresse des systèmes hydrauliques, en tant qu’élément du patrimoine est exclusive et implique, a contrario, que d’autres éléments présentant également un intérêt patrimonial, ne font pas partie du patrimoine français. NB :La présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, des procédures de mise en concurrence favor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 91 Après les mots : représentants de l’État insérer les mots : , de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions locales des cités historiques, de représentants des associations ayant ...

Alinéa 91 Après les mots : commission locale du site patrimonial protégé insérer les mots : , créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est Exposé sommaire : Cet amendement tend à soumettre la création des nouvelles commissions locales, à délibération des autorités compétentes. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte. Exposé sommaire : Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la Cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection. NB :La présente...

Alinéa 81, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune Exposé sommaire ...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il semble tout à fait opportun de prévoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des parties de domaines nationaux appartenant à l’État, il semble dommage d’en prévoir l’inconstructibilité et de figer patrimoine et architecture en leur état, sans possibilité ultérieure d’ajouts artistique...

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. « La protection au titre des abords s’applique à toute ...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées sont conformes au plan de gestion et respectent le périmètre de la zone tampon afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. Expos...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, à tout moment, intervenir dans le cadre de ses compétences mentionnées à l’article L. 631-5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale en ce qui concerne la gestion de la cité historique. Elle pourra demander qu’un état de conservation ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et de gestion par les mots : , de gestion et de suivi Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les compétences de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en prévoyant explicitement qu’elle sera compétente sur le suivi de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique et de l’ensem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : I...

Alinéa 60 Après le mot : fixe insérer les mots : le prix et Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAp, en vue d’achever des opérations de fouilles inachevées, fixera non seulement le délai d’achèvement de ces opérations mais aussi leur prix. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’autoriser, aux termes de la loi, les sociétés privées à exploiter les rapports de fouilles des services des collectivités. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs ment...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de donner à tous les opérateurs agréés pour des fouilles (collectivités et privés) une compétence en matière de diffusion et de valorisation de la recherche archéologique et de concours à l’enseignement et de leur ouvrir une possibilité d’association par conventi...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...