Loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – La perte d...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise). Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes par les mots : une dotation Exposé sommaire : Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation global...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 50.000 € le mon...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les condition...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0, 50 » est remplacé par le taux : « 0, 45 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'in...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 23...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante 35 000 000 35 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 58 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément ap...