Amendement N° I-537 rectifié (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément appelé « exit tax », antérieur à 2019.

Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finance pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus-values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finance pour 2019 a considérablement restreint l’« exit tax ».

Le dispositif actuel affaiblit donc très fortement la portée de l'« exit tax », alors qu'elle constitue un dispositif anti-abus en matière d'exil fiscal, qui générait, en 2016, 803 millions d’euros.

Ainsi, le présent amendement vise à restaurer le dispositif de l’« exit tax ». Les rapporteurs spéciaux de l’Assemblée Nationale Jean Paul Mattei (Modem), et Éric Coquerel (FI) ont préconisé ensemble le retour de l’ « exit tax » dans sa forme antérieure à la loi de finances initiale pour 2019. Ils soulignent d’ailleurs que « certains de ses voisins européens qui possèdent un dispositif plus contraignant en matière d’imposition des plus-values. L’Allemagne possède ainsi une exit tax sur des participations substantielles, pour un délai de dix ans à travers l’obligation fiscale limitée étendue ».

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 3 vers un article additionel après l'article 3).