Les interventions de Marie-Pierre Monier sur ce dossier

174 amendements trouvés


06/11/2020 — Amendement N° 795 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » . Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de c...

06/11/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 15 quinquies (Irrecevable)
M. Jomier, Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses rela...

06/11/2020 — Amendement N° 760 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 35 bis (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du I de l’article 373-2-2- du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la pension prend la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu. » Exposé sommaire : L...

06/11/2020 — Amendement N° 750 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 28 bis (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants désigne avant le 1 er juillet 2021 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants. Exposé sommaire : Ces désignations auraient dû être mises...

06/11/2020 — Amendement N° 737 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Irrecevable)
MM. Temal, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol,...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251-... ainsi rédigé : « Art. L. 251-.... – Toute nouvelle carte de bénéficiaire de l’aide médicale d’État, telle que définie à l’article L. 251-1, permet la télétransmission des d...

06/11/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossig...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

06/11/2020 — Amendement N° 715 au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code e...