Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour chaque indication, la Haute Autorité de santé délivre son autorisation dans un délai déterminé par décret ne pouvant excéder un mois. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain souscrit à l’objectif de simplification et de raccourcissement des délais d...

I. - Alinéa 5 Remplacer la date : 17 octobre par la date : 1 er septembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1 er septembre 2021, recensant et détaillant les investissements dans les services hospitaliers, situés dans les zones de revitalisation rurales, identifiés pour bénéficier immédiatement de ce fonds pour la...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en si...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes ont un lourd impact sur les personnes âgées. La création de la nouvelle branche relative à l'autonomie ne doit pas ignorer l...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter la CNSA d’une ...

Alinéa 9 Après le mot : autonomie insérer les mots : , leurs possibles adaptations territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour cette nouvelle branche, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépen...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de...

Après l’alinéa 78 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donatio...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 137-.... – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article additionnel ajouté au PLFSS 2021 par le Gouvernement visant à supprimer l’exonération de cotisations sociales des entreprises pour la création d’installations sportives. Cette exonération avait été portée par un amendement du Sénat voté en première lecture au Projet de...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commis...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 25, seconde phrase Après le mot : décret, insérer les mots : qui ne peut excéder 5 % du montant total collecté au titre de cette contribution, Exposé sommaire : L’article 41 du PLFSS poursuit l’objectif d’établir un financement pérenne des syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux à travers, d’une part, une dotat...

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM. Cet article a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...