Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents laïcité exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation de saisir l'Agence région...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : un article 28 ter ainsi rédigé par les mots : deux articles 28 ter et 28 quater ainsi rédigés II. - Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 28 quater. - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer s...

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions. Exposé sommaire : * Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socia...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit priv...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discrim...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article 28, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement d...

Alinéa 9 I. - Remplacer les mots : vingt-quatre par les mots : douze II. - Remplace les mots : trente-six par les mots : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 1er pour les organismes de droit public ou de droit ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet de cet article ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 6332-1-3 du code du travail, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du même code et les entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : «, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : Lorsque le département participe au financement de l’expérimentation, Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rétablissement par les amendements du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l'obligation de financement des départements concernés par un TZCLD par substitution aux prestations sociales...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Des personnes durablement privées d'emploi mais ayant pu travailler quelques heures au cours des mois précédant leur embauche par une EBE n'ont pas été considérées par le premier bilan tiré de l'expérimentation TZCLD comme des chômeurs de longue durée. Doit-on en conséquenc...

Alinéa 6 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : et ses résultats comparés à ceux des structures d'insertion par l'activité économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : et en tenant compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux ind...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'expérimentation TZCLD est fondée sur une logique partenariale de confiance que la volonté de sur-contrôle de la rapporteure tend à remettre en cause. le fonds d’expérimentation territoriale est déjà chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, il n'y a pas lieu d'exiger de lui ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un objectif de développement socio-économique du territoire, s'appuie sur des indicateurs permettant de mesurer l'ensemble des dynamiques de l'économie et de l'emploi du territoire concerné afin de s'assurer de la complémentarité et de l'efficience du dispositif Exposé sommaire : Les acti...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme le souligne elle-même la raporteure, la suppression de l'agrément par Pôle Emploi pour l’entrée dans un parcours d’insertion au profit de l'auto-prescription des SIAE participe d'une logique partenariale basée sur la confiance . Si nous comprenons très bien que la rapporteure ait j...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que, lorsque le département participe au financement de l'expérimentation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement du caractère obligatoire du financement des départements concernés par un TZCLD. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 4 par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ce que la durée de 5 ans d'expérimentation soit glissante pour les territo...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour une durée d'expérimentation effective de cinq ans Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposé dès la commission un amendement instaurant une clause de revoyure afin de permettre l'entrée de nouveaux projets dans l'expérimentation au fu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.