Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce dernier article augmente de 400 millions d’euros le plafond du minimum vieillesse qui, je le rappelle, s’élève à 273, 7 milliards d’euros. Il entérine surtout une réforme injuste et brutale, …

… sur laquelle nous allons bientôt devoir nous prononcer, dans des conditions délétères. N’oubliez pas, mes chers collègues, que les Françaises et les Français nous regardent ! À l’heure où nous parlons, des dizaines et des dizaines de courriels s’accumulent dans nos boîtes électroniques du Sénat, envoyés par des enseignants de nos départemen...

Pour ma part, c’est non pas M. Parigi qui m’a écrit, mais un de mes anciens élèves, qui est en train de manifester. Il me dit que cette manifestation, tout comme les cinq précédentes, est historique. Cela n’a rien de surprenant lorsque l’on sait que 90 % des actifs sont opposés à la réforme des retraites et que la seule réponse qui leur est do...

Comme l’a dit mon collègue Montaugé, lorsque nous avons examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons dit que l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins. Il ne l’est pas non plus aujourd’hui dans le présent PLFRSS. À l’époque, nous avions souligné, dans un contexte où notre système de soins et ses perso...

Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement dans cet article. Cet objectif intègre les effets pour 2023 du présent projet de loi, notamment du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l...

Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche famille telle qu’elle est proposée par le Gouvernement à l’article 17. Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 55, 3 milliards d’euros, chiffre identique à celui qui figurait dans la loi de financ...

L’article 18 prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale. En bonne professeure de mathématiques, j’ai fait mes petits calculs : cela représente 0, 27 % d’augmentation de l’enveloppe globale de la branche autonomie. C’est peu, c’est même à des années-lumière des besoins réels et d...

Le système de pension de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes. Ainsi, en ce qui concerne le montant des pensions, les salariés du privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur. La pension de révers...

Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne vous interrogerai pas sur ce qui motive le dépôt de cet amendement. Nous proposons, pour notre part, de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité e...

Pour l’ensemble des femmes, les inégalités s’accroîtront quoi qu’il arrive avec ce projet de loi.

L’amendement n° 2132 déposé par M. Savary vise à inclure l’exposition aux agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte par le Fipu créé à l’article 9. On a compris que le Gouvernement n’était pas tout à fait d’accord… Pourquoi retenir ce seul critère et ne pas réintégrer ...

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ à la retraite. Je me réjouis que cette demande de suppression soit soutenue par de...

Je compléterai les propos de mon collègue en évoquant le salaire des enseignants, qui est bien moins attractif et qui s’est considérablement dégradé au fil des années.

Je reviendrai également sur les autres paramètres vecteurs de stress pour ces personnels, qui manquent parfois de soutien de la part de leur direction et de leur hiérarchie. Cette réalité transparaît dans la dernière enquête de l’OCDE : seuls 4 % des professeurs des écoles considèrent que leur métier est valorisé – chiffre terrible ! Par aille...

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui approuve, pour la période 2023-2026, les effets de la réforme des retraites sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Il apparaît que ces prévisions ne prennent pas en compte les coûts supplémentaires occasionnés par cette réforme. Ainsi, une étude du Conservatoire national des ar...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui prévoit de décaler de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Depuis plusieurs semaines, les Françaises et les Français témoignent avec constance de leur refus de cette réforme injuste, que cet article 7 cristallise. Les organisations syndicales s’y opposent unanimement...

Ce recul brutal de l’âge légal engendrera une hausse du chômage des seniors. Nous demandons donc le retrait de cet article et de ce projet de loi.

Je voterai ces amendements, car il est important de mieux prendre en compte les carrières hachées, qui touchent principalement les femmes. Je reviendrai sur les propos de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En tant qu’élue rurale, je souhaitais justement que nous ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit la remise d’un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un régime universel, c’est-à-dire un régime de retraite par points. Maintenir cet article conduirait à nourrir encore davantage la confusion de nos concitoyens et concitoyennes, ent...

En complément des éléments que j’ai évoqués précédemment, je veux intervenir en explication de vote sur l’amendement n° 1547. En effet, je souhaite insister sur l’impuissance du pouvoir politique qu’illustrerait le maintien de cette demande de rapport : il traduirait l’idée que cette réforme est inachevée, incomplète, et que le Gouvernement do...