Questions de Marie-Pierre Monier

Obligations de qualification pour le métier de coiffeur

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir réviser prochainement les exigences de qualification de leur métier. Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère obligat...

Absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). La CCID remplit un rôle essentiel en matière de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles afin de fixer les impôts locaux qui seront pa...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures soumet cette dis...

Conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences, pour la presse habilitée, de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce. Cette mesure poursuivant...

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14311 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Cas de blocages de gestion d'un bien indivis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de blocages de gestion d'un bien indivis. La situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession, peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien. En effet, il est nécessaire de recueillir le con...

Réglementation en matière d'aides publiques pour les agriculteurs en difficulté

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la règlementation en matière d'aides publiques pour les agriculteurs en difficulté. En effet, il semble que les exploitations agricoles en redressement judiciaire ou faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ne puissent plus bénéficier de ce...

Garantie contre les impayés des pensions alimentaires

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Selon des chiffres cités par le rapport Fragonard d'avril 2013 sur les aides aux familles, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres ; 90 000 foyers ...

Statut de la profession de conseiller conjugal et familial

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la profession de conseiller conjugal et familial. En effet, ces professionnels exercent des missions et un rôle spécifique prévus dans les dispositifs législati...

Désengagement financier de certains départements pour les actions de prévention spécialisée

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le désengagement financier de certains départements pour les actions de prévention spécialisée, notamment hors des zones urbaines sensibles (ZUS). D'année en an...

Prise en charge financière de l'aide médicale urgente

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14676 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Prise en charge financière de l'aide médicale urgente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures incitatives à l'accueil de stagiaires en formation spécifique

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de prendre des mesures incitatives à destinations des services publics pour permettre aux étudiants en formation spécifique de réaliser des stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages...

Lutte contre le harcèlement

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Avec M. le ministre de l'intérieur et M. le secrétaire d'État chargé des transports, vous avez lancé, le 9 juillet dernier, madame la secrétaire d'État, un plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. La France est le premier pays à engager une dém...

Maillage des points de collecte du produit des recettes issues des activités gérées en régie par les communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision de réduire le nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d'activités gérées en régie. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et La Banque postale se sont en effet accordés pour opérer une réorganisation de ces lie...

Situation des anciens enseignants coopérants en poste dans l'enseignement supérieur à l'étranger

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des anciens enseignants coopérants en poste dans l'enseignement supérieur à l'étranger qui ont intégré l'enseignement secondaire en France, après concours. En effet, l'article 3 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'admi...

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le libre accès des enfants aux corridas, courses de taureaux avec mise à mort. Le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a récem...

Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la fabrication par les chirurgiens-dentistes de prothèses dentaires. En effet, alors que cette activité relève de la profession des prothésistes dentaires, soumis à une obligation de résultat, des cabinets dentaires investissent...

Intégration des formations de courte durée dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la constitution de la liste des formations éligibles dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation (CPF) issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En...

Modalités d'attribution de la majoration forfaitaire du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les écoles rurales

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'attribution de la majoration forfaitaire par élève du fonds de soutien aux activités périscolaires, pour les écoles rurales dont la gestion est intercommunale. En effet, ce fonds de soutien, institué à l'article 96 de la loi n° 2014-1654 d...

Situation politique du Sahara occidental et conditions de vie des populations sahraouies

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique du Sahara occidental et les conditions de vie des populations sahraouies. Occupé depuis novembre 1975 par le Maroc, en dépit des résolutions de l'organisation des Nations unies (ONU), le Sahara occidental attend l'organisation du référendum prévu e...