Questions de Marie-Pierre Monier

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seui...

Manquements au service universel de téléphonie dans la Drôme

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du réseau téléphonique dans la Drôme. Depuis plusieurs années les exemples sont innombrables de situations dans lesquelles les obligations du service universel ne sont pas remplies dans la Drôme, qu'il s'agisse de lignes en dérangement permanent ou par intermittence, de potea...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme de...

Intempéries dans la vallée du Rhône

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les chutes de neige de jeudi dernier ont provoqué une situation difficile et inédite dans de nombreux départements, en particulier dans la Drôme. J'associe donc mes deux collègues drômois Gilbert Bouchet et Bernard Buis à cette question. Dans la Drôme, 88 000 foyers ont été privés d'électricité et, hier s...

Nomenclature comptable des EHPAD et constitution de provisions pour un projet immobilier

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt d'entamer une procédure législative afin de faire évoluer la réglementation relative à la capacité des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) de constituer des provisions en vue de la concrétisation d'un projet immobilier. Plusieurs établissements de...

Traitement des données liées aux personnes en soins psychiatriques sans consentement

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 2 du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Cette disposition permet une mise en relation des informations nominatives de ces patients avec le fichier des sign...

Accès des personnes atteintes de diabète de type 1 à des chiens d'assistance

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut des chiens destinés à l'assistance des personnes diabétiques. Le diabète de type 1 est une maladie qui se déclare généralement pendant l'enfance et touche environ quatre millions de personnes en France. Elle affecte profondément le quotidien, néce...

Fonds alloués à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes parcourant le milieu des anciens combattants. L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre est un établissement public assurant des missions d'intérêt général de reconnaissance, de solidarité et de mémoire. Cet organisme est essentiel au sein d'u...

Difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour. En effet, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Drôme, portant des offices de tourisme intercommunaux, lui ont fait part de leurs préoccupations quant aux modalités de perception de la ta...

Situation de cinq cents mineurs dans le Drôme

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Madame la ministre, à travers le pays, dans beaucoup de tribunaux, les greffières et les greffiers, chevilles ouvrières du système judiciaire français, sont en sous-effectif. Les exemples sont nombreux : au tribunal de grande instance de Valence, mais aussi dans bien d'autres endroits, leur trop petit nombre ne leur per...

Financement du stockage de l'eau pour les activités agricoles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes attentes qui entourent le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 qui définit notamment la notion de « projet de territoire ». En effet, à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, cette instruction prévoit que, pour pouvoir êtr...

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. En effet, certaines directions des finances publiques au niveau local appliquent une nouvelle position issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ...

Indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives aux indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats intercommunaux, et notamment ceux en charge de l'eau et de l'assainissement. En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les « filles DES », ces femmes exposées in utero au Distilbène ou à un autre médicament à base de diéthylstilboestrol (DES). Après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 décembre 2018 (page 6 287) à la que...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements sans dépôt de plainte préalable

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ son...

Rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire. Notre système de santé devrait permettre un égal accès aux soins quel que soit le lieu d'habitation mais cela est devenu un objectif de plus en plus difficile à atteindre dans c...

Statut d'infirmier de pratique avancée

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ex...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes, relatives à l'arrêté du 13 février 2018 qui détaille la formation de la chiropraxie. En effet, cette formation investit dorénavant largement le champ de la rééducation fonctionnelle qui était jusque-là le domaine des kinésithérapeutes. Aussi, les mas...

Nécessité de maintenir le dispositif d'exonération TO-DE

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération, initialement mis en œuvre pour compenser le différentiel de cotisations sociales défavorable à la compétitivité de l'agric...

Mise en œuvre d'un plan vélo

Mme Marie-Pierre Monier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports sur le plan vélo annoncé lors des assises de la mobilité en décembre 2017. Avec 113 000 réponses, la consultation lancée à l'automne 2017 par la fédération nationale des usagers de la bicyclette a remporté un grand succès et montré à q...