Questions de Marie-Pierre Monier

Éléments apportés par un film au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les éléments apportés par le film « Le Business du sang » au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent. L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert le marché français au plasma thérapeutiq...

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le libre accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort. En janvier 2016, le comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations Unies (ONU) a fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à propos des mineurs qui assistent ou participent à des corridas...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de Moselle

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance de l'obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle. En raison de dispositions législatives et réglementaires dérogatoires issues de la période 1871-1918, l'instruction religieuse catholique, protestante ou juive s'exerce dans...

Délais de versement des aides à l'agriculture biologique dans le cadre de la PAC

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune (aides directes PAC BIO). En effet, selon les informations portées à sa connaissance, les aides directes PAC BIO 2015 et 2...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22654 posée le 07/07/2016 sous le titre : « Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes les termes de sa question N° 17618 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs. En effet, tandis que des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et des exercices de sécurité, sont mis en œuvre, à raison, dans toutes les écoles, il semble que l'util...

Éléments apportés par un film au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les éléments apportés par le film « Le Business du sang » au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent. L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert le marché français au plasma théra...

Projet de modification du pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Ce projet, proposé par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, envisage une mise en œuvre dans l...

Mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret de mise en œuvre de l'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une a...

Conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre ...

Compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'interprétation des attributions de compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisati...

Conséquences en matière de fiscalité du transfert des zones d'activités économiques aux communautés de communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, en matière de fiscalité, du transfert des zones d'activités économiques communales aux communautés de communes. La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Définition des zones d'activités économiques dans la perspective de leur transfert aux intercommunalités

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de définir les zones d'activités économiques (ZAE) communales dans la perspective de leur transfert aux intercommunalités. La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la lo...

Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interprétation de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine historique. Selon l'article 1 de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseig...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de l'obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle. En raison de dispositions législatives et réglementaires dérogatoires issues de la période 1871-1918, l'instruction religieu...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 15577 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 16074 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratiques tarifaires et information des consommateurs par les agences immobilières

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que choisir de la Drôme réalisée auprès de huit agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une t...

Régularisation de la situation des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1955 et 1990, certains vétérinaires ont en effet été chargés du dépistage et de l'éradication des malad...