Questions de Marie-Pierre Monier

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional aup...

Droit aux vacances pour les jeunes

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Je ne vais pas parler de l'affaire Benalla, mais des 22 millions de nos concitoyens, dont 3 millions d'enfants, qui ne partent pas en vacances, soit 36 % de la population. Cette situation est celle de la France en 2018, et c'est inacceptable. Ainsi, un tiers des 15–24 ans, une personne handicapée sur tr...

Constat national de surmortalité des colonies d'abeilles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le constat national de surmortalité des colonies d'abeilles. La filière apicole est très inquiète de la surmortalité des colonies d'abeilles observée sur l'ensemble du territoire, sans exception, et qui touche les apiculteurs professionnels comme les petits producteurs ou les ruchers-école....

Frais de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des communes concernant les frais de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires (CMSS). En effet, l'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que, chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, chaque commune de plus de 5 000 habitants ainsi que certaines communes...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et France Telecom

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du...

Préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la suppression des préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a modifié de façon conséquente le statut des préensei...

Rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Alors que toutes les autres catégories d'agents publics ont bénéficié d'une augmentation de la valeur du point en 2015 et 2016 ou de mécanismes de rattrapage des salaires tels que l'indemnité de garantie individuelle du pouvo...

Moyens alloués au service du cadastre

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution des moyens alloués au service du cadastre au sein de la direction générale des finances publiques. Ce service est un véritable outil d'accompagnement des collectivités. Les connaissances techniques des géomètres et de l'ensemble des personnels des services fonciers ...

Compteurs Linky et informations des usagers pour la maîtrise de leur consommation

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des comptes relève...

Nouvelles modalités d'indemnisation des dommages causés par le loup

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des nouvelles modalités d'indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques. En effet, le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage prévoit dans son action 3-1 de conditionner l'indemnisation des éleveurs dont le troupea...

Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'exercice de leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières. En effet, des communes drômoises souhaitant exercer leur droit de préemption lors de ventes de propriétés forestières, pour constituer un patrimoine foncier f...

Réforme du baccalauréat et du lycée et avenir de la filière SES

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la filière sciences économiques et sociales (SES) prévue dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Le projet de réforme qu'il a annoncé le 14 février 2018, qui est prévu pour s'appliquer en 2021, soulève de nombreuses inquiétudes de la part du monde enseignant quant à la...

Conséquences de la baisse des loyers dans le parc HLM

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM) en compensation de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'application des dispositions de réduction du loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 ...

Modalités d'attribution des crédits supplémentaires du FDVA

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des crédits supplémentaires du fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement abondant le FDVA de 25 m...

Situation de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation que traverse l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (l'AVFT). En effet le 31 janvier 2018, l'AVFT, a pris la décision de fermer son accueil téléphonique, faute de moyens suffisants pour trai...

Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs. En effet, tandis que des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et des exercices de sécurité, sont mis en œuvre, à raison, dans toutes les écoles, il semble que l'utilisation d'un extincteur, et plus généralement l'a...

Situation des femmes exposées in utero au Distilbène

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au diéthylstilboestrol (DES). Cet œstrogène de synthèse, commercialisé en France notamment sous le nom de Distilbène et prescrit dans les années 1950 à 1970 pour prévenir les avortements spontanés, a eu des effets nocifs non seulement sur la santé des fem...

Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de la réglementation relative aux obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments. En effet, le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétiq...

Nécessité de faire évoluer la protection du loup

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire évoluer le classement du loup vers une protection moins contraignante. En effet, le loup fait actuellement partie des espèces « strictement protégées » énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conser...

Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires pour la vente directe de produits agricoles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interprétation de la règlementation relative aux préenseignes dérogatoires. Selon l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produi...