Amendements de Marie-Thérèse Bruguière

I. - Alinéa 5 Après la référence : L. 1123-1, insérer la référence : L. 1142-5, II. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration adressée, selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent, mentionne les liens d’intérêts d...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise qui n’a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son encontre. Le montant de la p...

Alinéas 12 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 165-13. – En cas d’absence de réalisation dans les délais requis, par le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur d’un dispositif médical, des études complémentaires demandées en application du IV de l’article L. 165-11, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ...

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le comité peut fixer, après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge du fabricant ou de son mandataire ou du distributeur. « Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chi...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés par les mots : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie II. - Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : lui-même insérer les mots : ou faire conduire 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il convie...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : pour une durée d’un an éventuellement renouvelable deux fois par les mots : pour une durée limitée, éventuellement renouvelable II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une demande au titre du b du I n’est recevable que si le médicament a également fait l’objet, dans l’indication thérapeutique...

Alinéas 4 à 7 : Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – En cas de manquement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises à un engagement souscrit en application du I, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après qu’ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations, une pénalité financière à l’encontre de cette entrep...

Alinéa 3 Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner pénalement les entreprises du médicament qui omettent sciemment de rendre publics les conventions et avantages qui les lient aux différents acteurs du monde de la santé. Le choix de ne sanctionner que les omissions volontair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : faits susceptibles de porter atteinte à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 par les mots : faits susceptibles de remettre en cause l'innocuité des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et de présenter un danger pour la santé humaine Exposé sommaire : Cet article crée des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’assiette de la taxe sur la promotion des médicaments remboursables, instituée au profit de l’assurance maladie. Il relève donc de la loi de financement de la sécurité sociale. En outre, cette rédaction fragiliserait le recouvrement de cette taxe, puisqu’est supprimée la mention d...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’exploitant du médicament informe les professionnels de santé de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa par la seule diffusion des informations élaborées par l’Agence française de sécurité des produits de santé. II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alin...

Alinéa 2 Après le mot : contre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles existent, dans des conditions et des limites définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet article subordonne la demande d’inscription d’un médicament sur la liste des produits remboursables en ville à la réalisatio...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 161-40-1. - Une base de données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements est mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, en lien avec la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et les caisses d’assurance maladie. Cette base s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et les phrases : ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française. En l’absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner la dénomination de fantaisie de la spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de s...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci est strictement prohibée. À cet effet, les actes de dénigrement ou de ...