Statut des stagiaires

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, do...

Alinéa 25, première phrase I. - Remplacer la première occurrence du mot : nombre par le mot : pourcentage II. - Remplacer la seconde occurrence du mot : nombre par les mots : pourcentage arrondi à l'unité supérieure Exposé sommaire : Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établisse...

Alinéa 62 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de ce suivi régulier par les mots : de ce suivi pédagogique et administratif constant Exposé sommaire : La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur confiant au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur le soin de fixer le no...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Exposé sommaire : Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages. Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire. Les nouvelles con...