Statut des stagiaires

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l'inspection du travail, lorsqu'elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d'un établiss...

Alinéas 45 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires aux élèves ou étudiants car prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique (CAP, bac professionnel, BTS, …). Faut-il rappeler cependant que les entreprises o...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La proposition de loi est absolument inadaptée à ces élè...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 124-… - Le présent chapitre n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : L’ensei...

Alinéa 2 Supprimer les mots : mentionnée à l’article L 124-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 59. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l'organisation du temps de travail II. - Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi fixe un cadre rigide pour les temps de présence du stagiaire dans l'établissement d'accueil. Il est préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation de ces...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant,...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur mentionné à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Alinéa 45 Après le mot : par insérer les mots : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par...

Alinéa 28 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Tout comme le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait être confiée aux accords de branche. NB :La présente rectification ...

Alinéa 25, première phrase Après le mot : fixé insérer les mots : par accord de branche ou, à défaut, Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier le dialogue social. La fixation d'un plafond au nombre de stagiaires pris en charge par une société doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Ains...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-… ainsi rédigé : « Art. L. 4393-… – Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers. « À ce titre, ils peuvent accuei...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392-… ainsi rédigé : « Art. L. 4392-… – Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture. « À...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-… ainsi rédigé : « Art. L. 4391-… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants. « À ce titre, ils peuvent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. » Exposé sommaire : L’article L.612-10 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ; Exposé sommaire : La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de r...

I. - Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 612-8. - Les enseignements supérieurs peuvent comporter des stages. « Les stages ne relevant pas de la formation professionnelle tout au long de la vie définie à la sixième partie du code du travail, ni de la for...