Questions de Marie-Thérèse Hermange

Encadrement des autopsies judiciaires

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'encadrement des autopsies judiciaires. En effet, selon l'article 16-1-1 du code civil, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Or, il s'avère que si les autopsies médicales sont très encadrées, notamment par la loi de bioéthique, celles qui sont pratiquées à la demande d'un jug...

Danger des cannabinoïdes contenus dans le cannabis de synthèse

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cannabis de synthèse. En effet, le « spice », substitut au chanvre, a été proposé légalement sur internet pendant cinq ans. Certes, depuis février, trois des cannabinoïdes qu'il contient sont inscrits sur la liste des stupéfiants, rendant sa commercialisation et consommation illégales en France e...

Dépression du post-partum

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dépression du post-partum qui touche 15 à 20% des mères, dont la moitié ont moins de trente ans et accouchent de leur premier enfant. La dépression affecte alors la santé de la mère et peut être grave aussi pour le nourrisson qui peut alors être délaissé. Le problème est que les femmes en détresse...

Consommation de psychotropes en France

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation de psychotropes en France. En 2005, elle avait déjà alerté le ministère de la santé sur la surconsommation de psychotropes à Paris ; or, il se trouve que la France est l'un des pays les plus consommateurs de médicaments psychotropes au monde. Chez les adolescents âgés de 16 ans, la c...

Secourisme en France

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le faible développement du secourisme citoyen en France alors que chaque année 50 000 personnes décèdent de mort subite et d'accidents domestiques, de la vie quotidienne ou de la route, ce qui constitue la première cause de mortalité dans notre pays. Alors que 80 % des Allemands sont formés aux prem...

Financement de la recherche biomédicale

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la recherche biomédicale en France. En effet, si la France abrite encore de nombreux centres d'excellence qui tiennent un rang mondial dans leur discipline, il s'avère que la recherche biomédicale n'apparait pas comme une priorité de la politique scientifique fr...

Danger lié aux contrefaçons de médicaments

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger lié aux contrefaçons de médicaments. En effet, la part des médicaments dans les produits contrefaisants saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé, soit un taux de 5 %. Or ces médicaments représentent un danger pour la santé des consommateurs car ils ne contiennent pas la bonne p...

Concrétisation du Fonds national de financement de la protection de l'enfance

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la concrétisation du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Cette loi constitue une avancée majeure au regard des réponses de protection qui peuvent être apport...

Dépistage systématique de la trisomie 21

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage et l'élimination quasi systématique des fœtus atteints de trisomie 21 puisque 96 % des cas détectés font l'objet d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Or, il semblerait qu'il y ait une contradiction à ne pas mettre dans la loi de liste pour définir les « affections d'une partic...

Étude sur les risques pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente étude française faisant état de risques légèrement accrus d'anomalies cardiaques et urinaires chez les enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP). Le risque de malformations congénitales serait de l'ordre de 4,23 % pour ces enfants contre un taux de 2 à 3 % pour ceux conçus...

Augmentation des demandes de greffes d'organes

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des demandes de greffes d'organes. Selon l'Agence de la biomédecine, en 2009, 14 392 personnes étaient en attente de greffe, avec 600 personnes inscrites en plus qu'en 2008 et 4 580 greffes ont été réalisées (contre 4 620 en 2008). En France, le don du vivant est constitué à 95 % de gr...

Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques. La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée...

Augmentation des droits d'inscription à l'université Paris-Dauphine

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription concernant les Masters de gestion et d'économie internationale à l'université Paris-Dauphine. En effet les tarifs applicables pour les étudiants de deuxième année des masters concernés vont de 1500 euros pour ceux dont le revenu fiscal fami...

Traitement des différents établissements de santé au regard de la contribution économique territoriale

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient à but lucratif ou non, au regard de la contribution économique territoriale. En effet, ils sont assujettis à la contribution économique territoriale alors qu'i...

Nombre insuffisant des unités de visite familiales

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre insuffisant des unités de visite familiales (UVF). Elle rappelle que le fait de privilégier le maintien des liens familiaux des personnes incarcérées est bien l'un des meilleurs garants de leur réinsertion. De surcroît, la loi pénitentiaire n° 2009-1...

Tarifs des maisons de retraite

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2...

Attente de publication du décret sur la prise en charge des déchets des malades du diabète

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de certaines communautés de communes de prendre en charge les déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) des malades du diabète. Ainsi, par exemple, les personnes qui se font elles-mêmes leurs piqures ne peuvent plus échanger leur collecteur de seringues contre un nouveau car l...

Risques pour la santé des agriculteurs exposés aux pesticides

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les risques pour la santé des agriculteurs exposés aux pesticides. Selon les résultats de l'étude Agrican, il existe un lien entre l'exposition des agriculteurs aux pesticides et des anomalies du génome pouvant faire se développer un cancer. Des chercheurs du centre d'immunol...

Gaspillage des médicaments

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le gaspillage de médicaments chaque année en France. Plusieurs facteurs semblent en cause tels que le non respect des traitements prescrits, le format « grand modèle » des boites de médicaments pour des traitements de courte durée, des prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70%. Cepe...

Adaptation des aides auditives par les audioprothésistes

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale selon lequel le devis de chaque appareil indique le prix de vente de l'appareillage incluant la fourniture du produit et précise les prestations indissociables d'adaptation. En effet, il se trouve que certains audioprothésistes interprètent la notion d...