Amendements de Marta de Cidrac

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un code de bonne conduite organise d’ici le 1 er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et service...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à ...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : La mention de « solutions innovantes » dans la dernière phrase de l’alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour élaborer ces codes de bonne conduite.

Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : audiovisuelles par les mots : sur les services de médias audiovisuels et sur les services édites par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Deuxième et dernières phrases Supprimer le mot : audiovisuelles Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 ...

I. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : transversaux insérer les mots : , appelés « contrats climats », II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 5 du présent projet de loi. L’alinéa 6 n’est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes...

I. Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigés : 1° A Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les f...

Remplacer les mots : pourrait proposer par le mot : propose Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le rapport au Parlement relatif à l’affectation du produit des sanctions pénales prévues par le présent projet de loi propose des pistes de financement d’actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le rapport évaluerait l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs codes. S’il juge une telle recodification pertinente, le Gouvernement peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Ce rapport procéderait, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, à une évaluation des effets des articles 67 et 68 du texte (sanction de la mise en danger de l’environnement et des atteintes graves et durables à l’environnement), ainsi...

Alinéa 40 Remplacer les mots : cette amende par les mots : l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que ce sont les deux amendes prévues au II de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement qui peuvent être portées au double de l’avantage tirée de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 69 ter propose d’élargir les cas de recours au référé pénal spécial prévu à l’article 226-13 du code de l’environnement. Cette procédure de référé permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile en cas de violation de certaines prescriptions édictées par le code d...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 par les références : L. 231-1 et L. 231-2 Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article d...

I. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 17 à 31 Rédiger comme suit ces alinéas : « Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une ...

I. - Alinéas 2, 5 et 9 Remplacer (trois fois) la somme : 300 000 euros par la somme : 200 000 euros II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article 138-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. III. - Alinéas 3 et 10 Remplacer (deux fois) le mot : dix par ...

I. Aliéna 1 Remplacer les mots : 31 décembre 2021 par les mots : 31 décembre 2022 II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78, introduit à l’Assemblée nationale, vise à ce que, au plus tard le 1 er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route soit établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 77 vise à ce que les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 76 fait référence à un rapport annexé qui n’a pas encore été soumis au Parlement et dont le contenu n’apporterait pas d’éléments supplémentaires tangibles par rapport à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Pour ces deux raisons, le présent amendement vise à...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au Haut Conseil pour le clim...