Amendements de Marta de Cidrac

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande consommation d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de la surface de vente de ces produits à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Les autres comme...

Alinéa 6 Supprimer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision, superfétatoire, tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu’est un échantillon.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon. Au cours des travaux menés par la rapporteure, cette proposition n’a donné lieu à aucun exemple de mise en œuvre pratique. Même en co...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Exposé sommaire : L’article L. 581-15 ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581-3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé : 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, et les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer ...

Alinéa 1 Après les mots : modes de rédiger ainsi la fin de la phrase : diffusion des services de médias audiovisuels. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à retenir un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels ») pour le rapport prévu à l’article 5 bis .

Alinéa 1 Supprimer le mot : annuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis , dès lors les facteurs d’émission qui seront mis en évidence par le rapport seront peu susceptibles de varier d’une année à l’autre.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Allégations environnementales « Art. L. 229-.... – Il est interdit de faire figurer sur un produit, sur son emballage, ainsi que dans une publicité faisant la promotion d'u...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées au b et au e du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation lorsqu’elles reposent sur des allégatio...

Rédiger ainsi cet article : I.– Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Affichage de l’impact environnemental des biens et services « Art. L. 541-9-9-1 .– Un affichage de...

Alinéa 3 Après le mot : matière rédiger ainsi la fin de cet alinéa : environnementale ». Exposé sommaire : L’article 4 bis A prévoit que la mention de la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière d’impact environnemental du bien ou du service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...