Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : transversaux insérer les mots : , appelés « contrats climats », II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 5 du présent projet de loi. L’alinéa 6 n’est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes...

I. Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigés : 1° A Les cinquième et sixième phrases du premier alinéa de l’article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les f...

Remplacer les mots : pourrait proposer par le mot : propose Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le rapport au Parlement relatif à l’affectation du produit des sanctions pénales prévues par le présent projet de loi propose des pistes de financement d’actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le rapport évaluerait l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement, qui sont actuellement dispersées dans plusieurs codes. S’il juge une telle recodification pertinente, le Gouvernement peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Ce rapport procéderait, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, à une évaluation des effets des articles 67 et 68 du texte (sanction de la mise en danger de l’environnement et des atteintes graves et durables à l’environnement), ainsi...

Alinéa 40 Remplacer les mots : cette amende par les mots : l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que ce sont les deux amendes prévues au II de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement qui peuvent être portées au double de l’avantage tirée de la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 69 ter propose d’élargir les cas de recours au référé pénal spécial prévu à l’article 226-13 du code de l’environnement. Cette procédure de référé permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile en cas de violation de certaines prescriptions édictées par le code d...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 par les références : L. 231-1 et L. 231-2 Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - supprimer la référence à l’article L. 173-3-1, relatif au délit de mise en danger de l’environnement, qu’il n’apparaît pas judicieux de mentionner à cet article d...

I. - Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 17 à 31 Rédiger comme suit ces alinéas : « Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une ...

I. - Alinéas 2, 5 et 9 Remplacer (trois fois) la somme : 300 000 euros par la somme : 200 000 euros II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article 138-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. III. - Alinéas 3 et 10 Remplacer (deux fois) le mot : dix par ...

I. Aliéna 1 Remplacer les mots : 31 décembre 2021 par les mots : 31 décembre 2022 II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 78, introduit à l’Assemblée nationale, vise à ce que, au plus tard le 1 er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route soit établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 77 vise à ce que les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 76 fait référence à un rapport annexé qui n’a pas encore été soumis au Parlement et dont le contenu n’apporterait pas d’éléments supplémentaires tangibles par rapport à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Pour ces deux raisons, le présent amendement vise à...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au Haut Conseil pour le clim...

Après l'article 72 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au...

I. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé s...

Alinéa 9 Remplacer les mots : la structure par les mots : les structures porteuses Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de rénovation lourde inscrite à l’article 24, en précisant que les rénovations lourdes visées sont celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment. Sans cette précision, la notion ...

I. Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable II. Alinéa 13 Après le mot : bâtiment rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans d...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la compétence dévolue aux maires et présidents d’établissements publics de coopérati...